Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations

proposées par DOMAINE DE LA COUTARDIERE.

Article 2 – Dispositions générales

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment du paiement de la commande. Le Domaine de la Coutardière se réserve le droit de les modifier à tout moment, en publiant une nouvelle version sur son site. La validation de la commande implique l'acceptation par le Client des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions particulières liées à certains services.

Le Client doit avoir la capacité juridique pour contracter.

Article 3 – Règlement

La réservation devient effective quand le locataire verse les arrhes s'élevant à 40 % du montant de la location du séjour, avant la date convenue au moment du contact avec le propriétaire. Le solde est versé, au plus tard 30 jours avant l’arrivée. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date initialement prévue du début de la location.

Mode de paiement possible :

Carte bancaire
Chèque à l’ordre de EI MURAIL Ghyslain à envoyer à l’adresse MURAIL Ghyslain La Tigerie 85520 ST VINCENT SUR JARD
Virement bancaire IBAN : FR7614706001797396049748950 BIC : AGRIFRPP847
Chèques vacances à envoyer à l’adresse MURAIL Ghyslain La Tigerie 85520 ST VINCENT SUR JARD

Dépôt de garantie :

Un dépôt de garantie de 2 000 € sera demandé sous forme de pré-autorisation bancaire ou par chèque. Cette somme ne sera débitée qu’en cas de dégradations constatées à la fin du séjour. La caution pourra être utilisée par le DOMAINE DE LA COUTARDIERE afin de recouvrir à :

Des frais de ménage supplémentaires si l’hébergement est laissé dans un état anormalement sale.
Des frais pour un non-respect des consignes d’usage du SPA (250€ à 500€).
Des frais pour un non-respect des consignes d’usage de la pièce piscine (150€).
Des frais pour des dégâts matériels dans l’hébergement ou ses espaces.
Des frais pour non-respect du caractère paisible de la location.
Toute somme due pour des prestations non réglées au départ.
La perte des clés (10 € maximum).

Article 4 – Location du gîte

Le prix de la location comprend :

La location entre 17 h et 10h pour un séjour à la semaine, et entre 17h et 17h/18h30 pour un séjour en week-end
Le linge de lit
L’usage privatif de la piscine et du spa
L’accès et l’usage du terrain raisonnable
Les consommations d’eau et d’électricité
La TVA conformément à la législation en vigueur
Le ramassage des ordures ménagères
Le nettoyage au départ sous réserve que le gîte ait été rendu dans un état convenable.
Le bois pour l’utilisation du poêle à bois est fourni dans la mesure du raisonnable.

Avant l’état de lieux de sortie, le locataire doit restituer les locaux dans l'état où il les a trouvés : rangement des objets, remise en place des meubles, sols propres (passage du balai si nécessaire), réfrigérateur vidé, poubelles vidées, triées et sorties dans le conteneur extérieur. Le locataire doit défaire le linge de lits. Le locataire restitue les clefs.

Le nombre de personnes mentionné par hébergement dans nos tarifs correspond à l’occupation maximale autorisée compte-tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance.

Fête interdite. Arrêt de la musique à 22h30 maximum. Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux, en cas de non-respect il y aura un prélèvement forfaitaire sur la caution.

En acceptant ces conditions générales de vente, j’ai conscience que mon séjour se déroule au cœur de notre ferme, avec les aléas que celle-ci peut présenter : météo variable, présence de vaches à proximité, et présence d’insectes et d’oiseaux à proximité et qu’il est possible d’en croiser également en intérieur.

Article 5 – Tarifs

Nos tarifs sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques ou de dispositions réglementaires, ils s’entendent toutes taxes comprises. Seul le prix figurant sur votre bon de réservation ou autre courrier de confirmation fait foi.

Article 6 – Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit, Choix du Produit, le cas échéant, de ses options, Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…), Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis retrait ou livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Article 7 – Condition d'annulation ou de modifications de votre part

Les réservations sont annulables jusqu’à 90 jours avant votre date d’arrivée. Passé ce délai, les conditions financières suivantes s’appliqueront :

Plus de 90 jours avant le séjour : remboursement 100% des arrhes.
Entre 30 et 90 jours : remboursement 50 % des arrhes.
Moins de 30 jours : pas de remboursement des arrhes.
Annulation pour cause de confinement ou interdiction de déplacement : remboursement intégral.
Interruption de séjour : aucun remboursement ne sera prévu en cas d’interruption du séjour en cours de votre fait et 100% du montant du séjour

restant sera dû.

Article 8 – Modification ou annulation par DOMAINE DE LA COUTARDIERE

Toute annulation faite par le propriétaire, avant le début du séjour est notifiée au locataire par lettre recommandée avec avis de réception.

Le locataire, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, est remboursé immédiatement des sommes versées.

Article 9 – Piscine et spa

Utilisation du SPA :

Le SPA est prévu pour 5 à 6 personnes (durée d’une séance 30min). Avant d’entrer, douche obligatoire à l’eau savonneuse, et bien rincer. Les cheveux longs seront attachés. Ne pas utiliser de crème solaire, ni crème hydratante, ni vernis à ongles avant d’entrer dans le SPA. Seul le maillot de bain est autorisé. Utiliser un maillot propre (ne pas être allé à la plage avant, les grains de sables détériorent le SPA). Toutes boissons et nourritures sont interdites. Fermer le SPA après chaque utilisation. Ne rien poser, ne pas monter sur la couverture du SPA. Si les règles ne sont pas respectées, il sera conservé 250€ sur la caution pour un non-respect des règles d’hygiène et 500€ sur un non-respect entraînant des possibles dégradations sur la cuve.

Utilisation de la piscine :

La piscine est traitée au chlore. Les enfants sont autorisés dans cet espace uniquement sous la surveillance d’un adulte. Avant d’entrer, douche obligatoire à l’eau savonneuse, et bien rincer. Ne pas utiliser de crème solaire, ni crème hydratante avant d’entrer dans la piscine. Seul le maillot de bain est autorisé. Les plongeons sont interdits (profondeur du bassin : 1,35m). Remettre la couverture à la fin de chaque utilisation. Ne pas monter sur la couverture, ce n’est pas un tablier de sécurité.

Nous conseillons de prévoir 2 maillots de bain : un pour la plage et un pour la piscine et le spa afin de ne pas avoir de problème de sable dans le spa.

Article 10 – Animaux

Les animaux domestiques de la clientèle ne sont pas admis dans notre gîte.

Article 11 – Dégradations

Après le départ du client, un état des lieux sera effectué par DOMAINE DE LA COUTARDIERE et donnera lieu, en cas de différence avec l’état des lieux initial, à la facturation des dégradations ou objets emportés illicitement. Nous vous demandons de nous signaler toute dégradation qui ne serait pas de votre fait dans l’heure qui suit l’arrivée dans votre gîte afin que nous puissions la constater ensemble. Sans signalement de votre part, il sera réputé acquis que le gîte, ainsi que les biens qui y sont associés sont en bon état et ne présentent aucune dégradation au moment de votre arrivée. Nous vérifions scrupuleusement l’état de notre gîte ainsi que les biens à disposition dans ceux-ci entre chaque client. Nous vous encourageons à nous signaler toute dégradation de votre fait dès que possible, à noter, que le recours à votre responsabilité civile permet souvent de couvrir les frais éventuels liés une dégradation involontaire de votre part.

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : DOMAINE DE LA COUTARDIERE – 2 Rue de la Coutardière 85520 Saint Vincent sur Jard.

Article 13 – Droit de rétractation

L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou

d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; »

Article 14 – Opposition au démarchage téléphonique

Toute personne peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).

Article 15 – Communication et utilisation du site www.domainedelacoutardiere.fr

Le Client doit nécessairement disposer d’une adresse e-mail valable et active et doit s’assurer de la bonne réception de ses courriers électroniques. S’il transmet des coordonnées erronées dans l’une des étapes de la réservation. DOMAINE DE LA COUTARDIERE ne saurait voir sa responsabilité engagée et toute légèreté ou négligence du Client à cet égard ne pourra être imputable à DOMAINE DE LA COUTARDIERE. L’acceptation des CGV vaut acceptation expresse et irrévocable de l’usage du support électronique comme mode de communication et de conclusion du contrat qui lie le Client à DOMAINE DE LA COUTARDIERE. Le Client est à cet égard seul responsable de la consultation régulière de sa boîte e-mail. Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes CGV, justifierait que soit refusé au Client, à tout moment, l’accès aux Prestations. Sauf cas de fraude, dont il lui appartiendrait de rapporter la preuve, le Client est responsable financièrement de ses démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Ils garantissent également la véracité et l’exactitude des informations renseignées par lui-même sur le Site.

ARTICLE 16 – Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité́ des présentes CGV, ni altérer la validité́ de ses autres dispositions.

ARTICLE 17 – Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété ou la jouissance exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.